L’extrait Kbis pour les professions libérales

Vous exercez une profession libérale et l'un de vos partenaires vous demande de fournir un Kbis ? Vous retrouvez sur cette page le détail des informations relatives au Kbis profession libérale.

 

Professions libérales : qu’est-ce que l’extrait Kbis ?

L'extrait Kbis est un document administratif sur lequel figurent toutes les données importantes relatives à une société donnée :

  • les informations portant sur l’entreprise elle-même (numéro Siren, greffe d’immatriculation, statuts d’entreprise, montant du capital social, date de constitution, activités exercées…) ;
  • les informations en lien avec les dirigeants (état civil, fonctions, adresses, nationalités…);
  • les décisions du tribunal de commerce (faillites, liquidations judiciaires…)

L’extrait Kbis constitue la preuve qu’une société est bien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est couramment demandé pour ouvrir un compte professionnel, souscrire un prêt ou acheter du matériel.

Toutefois, certains professionnels dépendent d’un autre organisme concernant leur immatriculation. C’est le cas par exemple des professions libérales, artisans, agents commerciaux, exploitants agricoles…  Dans ce cas, obtenir un extrait Kbis professions libérales n’est pas possible ; mais d’autres documents faisant office de Kbis peuvent être sollicités.

 

Professions libérales : effectuer votre demande de Kbis

Sont considérés comme exerçant en profession libérale les travailleurs qui fournissent à un public des soins, ou des prestations de nature techniques ou intellectuelles.

Les libéraux réalisent leurs activités de manière indépendante et habituelle.

Ils disposent de qualifications adaptées et travaillent dans le respect de l’éthique et de la déontologie.

Il existe deux types de professions libérales :

  • Celles qui sont réglementées

Ø  les professions relevant d’un ordre (avocat, architecte, expert comptable…)

Ø  les officiers publics ou ministériels (commissaire priseur, huissier de justice…)

Ø  les professions régies par le code de la santé (infirmier libéraux, orthophonistes…)

  • Celles qui sont non réglementées

Ø  exemple : traducteur, coach sportif, consultant…

Les travailleurs libéraux dépendent du droit civil et non du droit commercial, de fait leur immatriculation ne peut se faire auprès du RCS. La démarche doit être réalisée auprès de l’Urssaf, 8 jours avant l’ouverture de la société.

En cas de demande de Kbis profession libérale de la part d’un organisme ou d’un partenaire commercial, c’est l’attestation Urssaf qui fait office de Kbis. Notre équipe se charge de l’obtenir en votre nom pour toute démarche administrative et notre assistance se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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