Lexique : Kbis

Sur cette page de lexique, vous retrouverez les définitions importantes au sujet du Kbis. Vous pouvez aussi consulter notre FAQ, nos pages aide et actualité pour en savoir plus, et contacter directement notre service client pour toute question relative à  votre demande d'extrait Kbis via notre plateforme.

 

Capital social

Le capital social d'une entreprise correspond au total des ressources apportées par les associés lors de sa création. Le montant total de ces apports est porté au RCS qui figure ainsi sur l'extrait Kbis de la société et peut évoluer dans le temps.

Centre des formalités des entreprises (CFE)

Le CFE est un service public gratuit créé dans le but de faciliter et accélérer les démarches administratives pour les personnes souhaitant monter une entreprise. Il permet de déposer à un unique guichet, en une seule fois, tous les documents nécessaires. En échange, un récépissé de dépôt de dossier est remis à l'entrepreneur afin qu'il puisse déclarer son entreprise auprès des organismes publics tels qu’EDF, la Poste, etc. sans avoir à attendre son immatriculation.

Chambre des métiers

La Chambre des métiers, dont le nom complet est Chambre des métiers et de l’artisanat, est une institution publique. Elle a pour mission la représentation des artisans auprès des pouvoirs publics, l’immatriculation des entreprises, la formation et l’apport de conseils.

Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un professionnel agréé en comptabilité. Il se charge de la gestion comptable de certaines entreprises et se doit d’informer les autorités compétentes s’il observe des irrégularités. Il permet aussi de renforcer la confiance dans les documents financiers et comptables émanant de l’entreprise.

Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom d’une entreprise qui apparaitra sur tous les documents juridiques. Elle a donc une signification différente par rapport au nom commercial ou au nom de l’enseigne (voir raison sociale).

Extrait D1

Equivalent d’un extrait Kbis, l’extrait D1 est le document officiel qui permet aux artisans inscrits à la Chambre des métiers de prouver l’existence juridique de leur activité.

Extrait K ou Kbis

L’extrait K ou Kbis est un document officiel qui permet d’attester de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et de son immatriculation au Registre des commerces et des sociétés. Souvent comparé à une carte d’identité pour entreprise, il contient un résumé des informations importantes la concernant telles que :

  • La fonction, les noms, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

  • L’adresse de l’établissement principal

  • La forme juridique

  • La devise et le montant du capital social

  • Le nom du greffe d’immatriculation

  • La raison sociale

  • Le sigle

  • L’enseigne

  • Le numéro SIREN

  • Le code NAF

  • L’activité détaillée

  • L’adresse du siège

  • La durée de la société

  • La date de constitution

 

Extrait L ou Lbis

L’extrait L ou Lbis est un document officiel qui permet d’attester de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et de son immatriculation au Registre des commerces. Il est délivré pour les établissements secondaires.

Greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce a pour mission la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) à jour, à l'aide des informations que les entreprises transmettent au tribunal compétent. Les informations qui figurent sur un extrait Kbis sont issues de ce registre.

Infogreffe

Infogreffe est un groupement d’intérêt économique (GIE) permettant depuis 1986 la diffusion des informations légales et officielles des entreprises enregistrées au RCS. Au début par minitel puis par internet à partir de 2001, il n’obtient le monopole de ce service qu’à partir de 2009. L’intégralité du chiffre d’affaire d’Infogreffe est redistribué aux greffes pour financer le fonctionnement du dispositif.

Numéro de Kbis

Le numéro de Kbis figure sur les extraits K-bis délivrés par les greffes. Il correspond à un numéro unique d’identification composé du numéro Siren, des initiales du RCS ainsi que de la ville où est immatriculée l’entreprise.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure engagée sur décision du tribunal lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible. Le dirigeant est dessaisi au profit d’un liquidateur judiciaire qui possède alors tous les droits de gérance. Celui-ci doit alors trouver une solution pour arrêter d’une part les dépenses et d’autre part rembourser les dettes. Cette procédure signe l’arrêt de l’entreprise.

Numéro SIREN

L'acronyme SIREN signifie Système d'Identification du Répertoire des Entreprises. C'est un numéro composé de 9 chiffres : huit chiffres aléatoires, le neuvième étant une clé de contrôle. Il correspond au numéro d'identification unique d'une entreprise ou d'une société. Il est attribué par l'INSEE et permet à toute entreprise d'effectuer des démarches administratives et d'émettre des factures.

Numéro SIRET

Le numéro SIRET, Système d'identification du Répertoire des Établissements, correspond à l'identifiant d’un établissement. L'INSEE définit l'établissement d'une entreprise comme une unité de production de biens et de services pour cette même entreprise. Tous les établissements en France possèdent donc ce numéro. Une entreprise qui possède plusieurs établissements dispose d'autant de numéros SIRET.

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure à but préventif qui peut être déclenchée lorsque l’entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas encore en cessation de paiement. Elle permet ainsi une réorganisation de la société tout en continuant son activité économique et en conservant les emplois afin d’assainir les passifs. En cas de dettes, il est aussi possible, via le Tribunal de Commerce, d’obtenir l’autorisation d’étaler les remboursements.

Raison sociale

La raison sociale, ou dénomination sociale, est le nom qui identifie une entreprise et permet de la différencier des autres. Néanmoins, il ne faut pas confondre la raison sociale avec l’enseigne et le nom commercial qui possèdent leurs propres caractéristiques. Il est possible d’établir le nom avec n’importe quel caractère (à l’exception du signe €). Il est aussi possible de désigner sa raison sociale et son nom commercial par le même nom si l’on désire vendre uniquement sous un seul et même nom de marque. Dans le cas contraire il est préférable de choisir deux dénominations distinctes.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure engagée sur décision du tribunal lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est envisageable. Il permet de maintenir l’activité de l’entreprise tout en conservant les emplois et d’assainir le paiement des dettes. Selon la situation de l’entreprise, elle peut intervenir après la procédure de sauvegarde. Des tiers peuvent alors proposer des offres de reprise, totale ou partielle. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal peut à ce moment lancer une procédure de liquidation judiciaire.

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

En France, toute activité commerciale doit faire l'objet d'une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés. Le RCS centralise les informations légales et économiques de toutes les entreprises et sociétés qui se sont enregistrées auprès des tribunaux de commerce français. Les greffes des tribunaux de commerce sont chargés de tenir ce registre. Les informations d'une entreprise enregistrée sont restituées par le greffe du tribunal de commerce compétent au travers de la délivrance de l'extrait Kbis.

 

Siège social

Parfois appelé quartier général ou QG, le siège social d’une entreprise est une adresse constituant le domicile juridique et la nationalité de la société. Elle correspond généralement à ses plus grands locaux.

Tribunal de commerce

En France, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges qui opposent ou impliquent des commerçants et d'encadrer les procédures collectives. Il assure également la tenue du registre de commerce et des sociétés. Le tribunal de commerce est composé de juges et d'un greffier. Les juges sont des commerçants ou des dirigeants d'entreprises qui sont élus par leurs pairs pour deux ans. Ce ne sont ainsi pas des magistrats professionnels mais des juges qui exercent bénévolement. Le greffier est quant à lui un officier public et ministériel qui est nommé par le garde des sceaux.

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