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Extrait Kbis : Sa valeur juridique

Vous proposez une candidature à un appel d'offres public ou souhaitez ouvrir un compte en banque professionnel ? Vous devrez alors justifier de l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce (ou RCS). Il vous faut dans ce cas fournir un extrait Kbis. Mais que contient ce document ?

L'extrait Kbis est le seul document officiel comprenant la totalité des informations que l'entreprise doit déclarer. Il ne concerne que les commerçants ou les sociétés commerciales (les artisans devront se procurer un extrait D1 et les professions libérales leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf).

L’extrait Kbis rassemble toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés :

  • la raison sociale, le sigle, l'enseigne,
  • le nom du greffe d'immatriculation,
  • la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…),
  • le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN : code Insee unique qui sert à identifier une entreprise française),
  • la devise et le montant du capital social (valeur d'origine des sommes d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création par ses associés ou actionnaires fondateurs),
  • l'adresse du siège,
  • la durée de la société,
  • l'activité détaillée (texte),
  • l'adresse du principal établissement,
  • la date de constitution,
  • le code NAF (Nomenclature d'activités française : code attribué par l'Insee à chacun des secteurs d'activités économiques),
  • nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise,
  • la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Les informations que l'extrait Kbis contient sont assurément vérifiées à la date de délivrance.

La totalité des décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives se trouvent dans l’extrait Kbis, comme par exemple les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.