Le dépôt de marque proposé par courrier : ce que vous payez

Le courrier arrive après un dépôt réel, cite votre numéro de dossier, et propose une inscription à un registre privé. Comment le distinguer d'une communication officielle.

24 juillet 2026

Le procédé est une variante du courrier qui imite une facture, appliquée à la propriété industrielle. Il est plus efficace, parce qu’il arrive au bon moment et cite des références exactes.

Le déroulé

Vous déposez une marque, ou vous immatriculez une société. Le dépôt fait l’objet d’une publication officielle, ce qui est normal et nécessaire : la publicité permet aux tiers de s’opposer.

Cette publication est publique. Quelques semaines plus tard, un courrier arrive. Il cite le nom de la marque, son numéro de dépôt, les classes, et parfois la date exacte. Il propose une « inscription au registre des marques », une « publication internationale » ou une « surveillance ».

Il est payant, souvent pour plusieurs centaines ou milliers d’euros.

Ce qui le trahit

Il vend une inscription à un registre qui n’a aucune valeur juridique. Le seul registre qui compte est celui de l’organisme auprès duquel vous avez déposé, et l’inscription y est déjà faite : c’est votre dépôt.

Il porte une mention discrète de nature commerciale. C’est ce qui le rend légal, et c’est le signe le plus fiable.

Le nom de l’expéditeur imite un organisme officiel sans en être un. Les formulations sont proches, les logos sont différents, et le nom exact ne correspond à aucun organisme public.

Le paiement est demandé sur un compte au nom d’une société commerciale, souvent à l’étranger.

L’échéance est courte, et elle est présentée comme un délai de procédure.

La vérification qui règle tout

Les communications officielles relatives à votre dépôt arrivent par le canal par lequel vous avez déposé, et elles sont consultables dans votre dossier en ligne chez l’organisme compétent.

Connectez-vous à votre dossier. Si la demande n’y figure pas, elle n’existe pas pour la procédure.

C’est la seule vérification nécessaire, et elle prend deux minutes.

Les vraies échéances d’un dépôt de marque

Elles existent, et il faut les connaître pour ne pas confondre :

• La période d’opposition suivant la publication du dépôt, pendant laquelle un tiers peut s’opposer. Vous en êtes informé par l’organisme, dans votre dossier.
• Le renouvellement, à une échéance longue. L’organisme prévient, et le renouvellement se fait auprès de lui.
• L’extension à l’étranger, qui a un délai de priorité. C’est une démarche volontaire, engagée par vous, jamais proposée spontanément par courrier.

Si l’on a payé

Les mêmes démarches que pour tout paiement obtenu par une présentation trompeuse : contestation écrite immédiate, contestation bancaire si le paiement est récent, et signalement.

Et surtout, la vérification que la marque est bien en ordre auprès du seul organisme qui compte, ce qui est en général le cas : le courrier n’a rien changé au dépôt, il a seulement facturé un service inutile.