Cesser son activité proprement : la liste, dans l'ordre

Une cessation mal faite laisse des obligations qui courent et des cotisations qui tombent. Onze points, et les trois qu'on oublie systématiquement.

31 juillet 2026 contient une mesure de ce site

Fermer proprement demande autant de rigueur qu’ouvrir, et cela se prépare moins bien parce que le sujet est désagréable. Une cessation incomplète produit des appels de cotisations, des déclarations attendues, et parfois une radiation qui n’arrive jamais.

La liste, dans l’ordre

1. Décider, formellement. Pour une société : décision de l’associé unique ou assemblée, selon les statuts. Un procès-verbal est nécessaire, il sera demandé.

2. Arrêter les engagements en cours. Baux, contrats de prestation, abonnements, assurances. Chacun a son préavis, et les préavis sont la première cause de coûts après la fermeture.

3. Régler la situation des salariés, s’il y en a. C’est le point le plus encadré, et celui pour lequel un conseil est indispensable.

4. Établir les comptes de clôture et solder les créances et les dettes.

5. Déclarer la cessation au guichet unique des formalités, dans le délai prévu. C’est la démarche qui déclenche tout le reste.

6. Faire les déclarations fiscales de clôture.

7. Solder les cotisations sociales. Une régularisation intervient souvent après la cessation, sur la dernière période d’activité.

8. Publier, quand la forme l’exige : dissolution et clôture de liquidation pour une société.

9. Vérifier la radiation effective au registre, quelques semaines après. C’est un contrôle et non une formalité, et il révèle les dossiers restés en attente.

10. Fermer le compte bancaire professionnel, après le dernier mouvement.

11. Conserver les documents. Les durées de conservation sont longues, et elles s’appliquent après la fermeture : comptabilité, contrats, bulletins de paie, déclarations. Une entreprise fermée dont les archives ont été jetées ne peut pas se défendre lors d’un contrôle.

Les trois points qu’on oublie systématiquement

La vérification de la radiation. Beaucoup de dossiers restent en attente d’une pièce, et personne ne prévient. Un contrôle sur le service public de recherche d’entreprises, gratuit, dit si l’entreprise est bien radiée. À faire un mois après la déclaration.

Les prélèvements récurrents. Ils continuent tant que le compte existe et que les mandats ne sont pas révoqués. Révoquer les mandats, puis fermer le compte, dans cet ordre.

La domiciliation. Un contrat de domiciliation continue de courir, et son préavis peut être de plusieurs mois.

Le lien avec notre mesure

Notre observatoire compte comme « encore ouvert » tout établissement pour lequel le registre ne porte pas de fermeture au 1er septembre 2026. Une cessation réelle mais non déclarée est donc comptée comme une entreprise ouverte.

C’est une des raisons pour lesquelles nos taux, dont la médiane communale est de 48,8 %, sont probablement optimistes : ils comptent des immatriculations que plus personne n’utilise.

Nous ne pouvons pas les distinguer, et c’est écrit sur la page de méthode. Cet article en donne la cause concrète : la radiation demande une démarche, et cette démarche n’est pas toujours faite.

Le conseil qui coûte le moins

Faites la déclaration de cessation même si l’activité n’a jamais démarré. Une immatriculation sans activité produit des obligations déclaratives, et le silence ne les éteint pas.